Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 19:06

La fédération Forestiers Privés de France lance SYLVASSUR, une assurance faite par les forestiers, pour les forestiers.

 


FORESTIERS PRIVES DE FRANCE SERVICES


SYLVASSUR

Un contrat d’assurance incendie – tempête

établi par des forestiers pour des forestiers

Notice

Ce contrat couvre :

- en base, le risque incendie et explosion quelque soit l’origine du sinistre sous réserve

des exclusions classiques (il couvre notamment la malveillance, les mouvements

populaires, la foudre, la chute d’aéronef mais exclut le terrorisme, la guerre, l’activité

volcanique, l’origine nucléaire, le tremblement de terre, …) et il n’inclut ni le gel ni la

grêle ;

- en option, le risque tempête ;

- et la protection juridique de l’assuré liée à ces risques.


En raison du risque incendie, le contrat prévoit une segmentation du territoire pour le calcul

des primes entre les régions Sud-Est, Sud-Ouest, Centre Est, Nord Ouest et Nord Est.

La souscription à ce contrat est ouverte exclusivement aux adhérents des syndicats affiliés à

la Fédération Nationale des Syndicats de Forestiers Privés et aux organismes auxquels la

Fédération ouvrirait cette possibilité.


Le principe fondamental de ce contrat est de permettre à l’assuré d’ajuster précisément la

couverture à son propre risque et au niveau de prime qu’il accepte de payer.

 

FORESTIERS PRIVES DE FRANCE SERVICES

6, rue de la Trémoille – 75008 Paris

01 47 20 66 55 –

sylvassur@foretpriveefrancaise.com

 

Pour cela, le contrat fait intervenir plusieurs paramètres :


1) Le choix des parcelles

L’assuré choisit les parcelles qu’il veut couvrir.

Les parcelles sont définies soit sur la base du cadastre, soit sur la base d’un document

de gestion qui définit des parcelles forestières. Cette seconde possibilité est

évidemment plus adaptée dès lors que la forêt est constituée de peuplements

différents les uns des autres et sans lien direct avec le cadastre. Seule condition : les

parcelles forestières doivent être correctement définies dans un document de

référence (PSG, CBPS, RTG) agréé par un tiers (CRPF, expert, coopérative) qui établit

leur correspondance avec le cadastre, seule base légale.

Le fait de pouvoir choisir les parcelles assurées est déterminant pour l’économie du

contrat car il n’est souvent pas utile d’assurer la totalité de la forêt.

En effet, les peuplements ne présentent pas le même risque vis-à-vis d’une tempête

ou d’un incendie selon leur sylviculture : peuplement régulier ou peuplement

irrégulier ; peuplement pur ou peuplement mélangé.

De même, la situation du peuplement influe sur le risque comme par exemple un

sommet de colline ou un fond de vallée encaissée ou une exposition face aux vents

dominants ou abritée de ceux-ci.

L’essence est aussi une composante principale du risque, la résistance au vent étant

très différente selon les espèces.

L’âge enfin est un facteur déterminant, les jeunes arbres étant moins sensibles au

vent que les arbres âgés et inversement pour l’incendie.

En n’assurant que les parcelles qui lui paraissent nécessaires, le propriétaire fait

l’économie d’une assurance sur les autres ce qui rend le paiement de la prime plus

supportable par l’ensemble de la forêt.


 2) Le choix de la valeur garantie

L’indemnisation est calculée sur la base

· d’une valeur/ha forfaitaire plus adaptée pour une futaie jardinée ou une futaie

irrégulière en état d’équilibre, la valeur/ha pouvant être considérée comme

relativement stable dans le temps ;

 

· ou d’une valeur/ha évolutive en fonction du temps par référence à la valeur/ha à

l’âge normal d’exploitabilité du peuplement, plus adaptée pour des peuplements

équiens dont la valeur s’accroît avec l’âge. La garantie porte alors sur la valeur à

l’âge normal d’exploitabilité multipliée par le rapport âge du peuplement / âge

normal d’exploitabilité. Cette valeur croissante reste une approximation mais

évite de redéfinir le montant de la garantie à intervalles de temps rapprochés.

Dans les deux cas, c’est l’assuré qui définit la valeur forfaitaire ou la valeur à l’âge

normal d’exploitabilité ainsi que cet âge. La production d’une attestation d’expert est

obligatoire lorsque la valeur déclarée devient supérieure à 10 000 €/ha. La valeur

peut être fixée entre 500 €/ha et 25 000 €/ha.

La valeur forfaitaire et la valeur à l’âge normal d’exploitabilité sont indexées dans le

temps sur la base de l’indice du prix des bois ronds publié par le Service de la

Statistique et de la Prospective du Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture,

de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ou, à

défaut de cette publication, sur l’indice du prix moyen des bois publié par l’Office

National des Forêts.

La prime d’assurance est calculée à chaque échéance annuelle sur la base de ces

valeurs indicées.

L’indemnisation ne tient pas compte des frais de reconstitution.


3) Le sauvetage

Le code des Assurances fait obligation de tenir compte du sauvetage c'est-à-dire de la

valeur résiduelle après sinistre des biens assurés qui doit être déduite de l’indemnité

versée par l’assureur.

Cette obligation est particulièrement pénalisante en cas de tempête, tant pour

l’assuré que pour l’assureur, car l’estimation du sauvetage nécessite l’intervention

d’un expert et le temps nécessaire à son rapport peut être long en raison de la

multiplicité des sinistres dans la zone affectée. Or la valeur des bois sinistrés décroît

rapidement, en raison de la dégradation technique du bois pour certaines essences

et en raison de la saturation progressive du marché.

Le contrat définit forfaitairement le sauvetage à 20% de la valeur des peuplements

sinistrés. L’indemnité versée est donc égale à la valeur garantie au prorata de la

surface sinistrée multipliée par 80%.

 

Le sauvetage étant forfaitaire, seule la surface des peuplements sinistrés doit être

évaluée après sinistre, ce qui peut permettre d’aller vite par le recours aux photos

aériennes ou satellites, généralement disponibles rapidement dans les évènements

de grande ampleur. L’assuré peut dès lors engager sans plus attendre l’exploitation

ou la commercialisation de ses bois sinistrés ou au contraire la différer dans le temps

en cas d’essences résistantes à la dégradation pour passer la saturation du marché.

Le fait que le sauvetage soit forfaitaire et que sa réalisation effective soit acquise à

l’assuré de manière exclusive et immédiate lui permet aussi d’être son auto-assureur

pour une partie de la valeur de son peuplement. En effet, si l’assuré considère

pouvoir récupérer un sauvetage supérieur au taux de 20%, il peut diminuer la valeur

garantie. Par exemple, un peuplement de valeur 100 pour lequel l’assuré estime

pouvoir récupérer 40% après sinistre n’a besoin d’être assuré que pour une valeur de

75 (car 75*0.8 + 40 = 100). Dans la définition de la valeur garantie, l’assuré doit tenir

compte que le Code des Assurances interdit que l’indemnité permette un

enrichissement, c'est-à-dire que l’indemnité reçue augmentée du sauvetage et

compte-tenu des frais de remise soit supérieure à la valeur initiale du bien assuré.

L’assureur acceptant que le sauvetage forfaitaire prenne en compte les aides

éventuelles que percevrait l’assuré des organismes publiques ou des collectivités

locales en conséquence du sinistre, qui ne concerne généralement pas le peuplement

mais la constitution de pistes d’exploitation ou de places de dépôt ou la

reconstitution, l’indemnisation peut être calculée de manière définitive dès l’accord

sur les surfaces sinistrées.

Le contrat prévoit que l’indemnisation est versée dans les trois mois de l’évaluation

du sinistre.


4) Les seuils d’application

Pour tenir compte du fait que l’avenir d’une forêt reste préservé en deçà d’une limite

inférieure de dégât et qu’au contraire cet avenir est remis en cause au-delà d’une

limite supérieure qui dépend de la nature de cette forêt, le contrat prévoit que :

· la garantie ne s’applique pas pour une surface sinistrée inférieure au seuil

d’intervention, défini comme 20% de la surface de la parcelle ;

· la surface sinistrée est assimilée à la totalité de la surface de la parcelle

assurée au-delà d’un sinistre supérieur à un taux dit « d’indemnisation

totale » choisi par l’assuré ;

 

· entre ces seuils, l’indemnisation est proportionnelle à la surface.

L’assuré peut choisir entre trois « taux d’indemnisation totale » : 50%, 65% ou 75%.

NB : que l’indemnisation soit proportionnelle ou totale, le sauvetage est toujours

déduit de l’indemnité versée car c’est une obligation légale.

Ce paramètre, qui est défini par l’assuré parcelle par parcelle, fait varier la prime

d’une manière importante. Il permet d’ajuster la garantie à la nécessité de

reconstituer la forêt selon un seuil de sinistralité plus ou moins élevé lié à la nature

de cette forêt mais aussi d’adapter la prime au niveau que l’assuré est prêt à

consentir.

Partager cet article

Repost 0
Published by livradoisforestier - dans 2013
commenter cet article

commentaires