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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 14:52
Permis de conduire et dérogation  pour l’activité agricole   
 
Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole 
 
En effet, L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27 de la LOI n° 2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 
 
Ce nouveau texte modifie l’article L221-2 du code de la route, son objectif étant d’élargir le champ d’application de la dérogation du permis poids lourd et l’autorisation accordée de conduire des véhicules agricoles avec un simple permis B. Cette dérogation avait été accordée à certaines catégories de conducteurs : ceux qui avaient cessé leur activité agricole, mais aussi les employés municipaux, ainsi que les affouagistes, ceci afin de pouvoir conduire les tracteurs des communes et pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.
 
Aujourd’hui, toute personne titulaire du permis B (*) peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. 
 
(*) Le permis B autorise la conduite des véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises l’article. L221-2 du code de la route rappelle en préambule que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 
 
La dispense de permis de conduire 
 
Le cadre de l’activité
 
Pendant la durée de son activité agricole, un conducteur de tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
 
L'article R. 311-1 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). S'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel.  
 
Un âge limite pour conduire : 
En tant que stagiaire, apprenti ou salarié, le conducteur doit avoir au moins 16 ans (**) pour conduire un ensemble tracteur + véhicule remorqué ou un tracteur avec outil porté à condition que cet ensemble respecte le gabarit routier (largeur inférieure à 2,50 m notamment). 
 
Il faut avoir au moins 18 ans pour conduire un véhicule de plus grande largeur ou pour conduire un ensemble comprenant un véhicule tracteur et une remorque transportant du personnel, ou un tracteur avec plusieurs remorques ou matériels remorqués, ainsi que pour la conduite de toutes machines dangereuses. 
 
(**) sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat (voir notre fiche APCA : Simplification de la procédure pour le travail des apprentis mineurs). 
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés ci-dessus (2ème alinéa de l’article L221-2 du code de la route) sans respecter les conditions d'âge prévues, est passible d’une contravention de la quatrième classe.  
 
L’usage agricole : 
 
Afin de bénéficier de la dispense de permis de conduire, une mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole – numéro d’exploitation » doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation. En tant qu’exploitant, entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers, ou CUMA, le propriétaire du véhicule fait la demande d’inscription de cette mention spécifique en préfecture en apportant la preuve de son affiliation à la MSA pour pouvoir inscrire son numéro d’exploitation (article 4 de l’arrêté du 9 février 2009). 
 
Le propriétaire peut justifier l’usage agricole en apposant une plaque avec son numéro d’exploitant, fixée à l’arrière du véhicule. Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), cette plaque vient en complément de la plaque d’immatriculation. 
 
Pour que le conducteur puisse bénéficier de la dérogation de permis, des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont considérées, en lien avec les activités agricoles telles qu’elles sont mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural. 
 
Les cotisants au régime agricole et qui peuvent conduire sans permis B sont :
 
-  Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension       les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et majeurs.  - Les retraités qui cotisent pour la mise en valeur de leur parcelle de subsistance.  - Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire).  
 
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié) peuvent donc conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont rattachés à l’exploitation voisine. 
 
Un permis B est obligatoire dans tous les autres cas : 
 
Pour les retraités non cotisants, agriculteurs ou salariés agricoles qui ont cessé leur activité, il leur était possible de donner un coup de main et de conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l’exploitation, mais dans ce cas, il leur fallait le permis B. Cette règle est maintenue et élargie aujourd’hui à toute personne qui détient le permis B et qui se voit autorisée à conduire un tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers sur la route (salarié d’un constructeur de machines agricoles ou d’une concession agricole, réparateur, formateur, conseiller, …). 
 
Attention pour les aides apportées sur l’exploitation par toute personne autre (cousin, neveu, voisin, etc.), notamment en cas de chute ou d’accident corporel, elle doit s’assurer d’avoir une couverture sociale correspondant à cette activité temporaire et spécifique ne rentrant pas dans le champ de ces activités habituelles couvertes par son régime social. 
 
Rappels de certains points réglementaires : 
 
Malgré cet allègement du niveau de permis de conduire requis, rappelons que la formation et l’évaluation des capacités de conduite sont toujours obligatoires, le propriétaire du tracteur donnant son accord à la personne pour conduire ! 
 
Le conducteur doit respecter les règles de la circulation routière, notamment la vitesse qui est limitée à 25 km/h pour l’ensemble tracteur + remorque si la remorque n’est pas homologuée pour rouler à 40 km/h. Il doit vérifier du bon état de l’éclairage et des signalisations obligatoires, respecter le PTAC ainsi que le cumul des masses de l’ensemble véhicule tracteur + remorque  et avoir un PTRA inférieur à celui inscrit sur le certificat d’immatriculation.  Il doit aussi songer à mettre sa ceinture de sécurité, car si elle existe, son port est obligatoire pour pouvoir conduire sur les voies ouvertes à la circulation routière.  
 
Si le travail s’effectue dans le cadre de l’activité agricole au sein de l’exploitation agricole ou forestière, au sein de la CUMA ou de l’entreprise agricole ou forestière, le tracteur fonctionne au GNR. 
 
Pour les prestations en dehors de l’activité agricole ou forestière que pourraient faire un agriculteur, une Cuma ou une ETA, à la demande d’une commune par exemple : le conducteur du tracteur devra être en possession du permis B, au même titre qu’un conducteur d’entreprise de travaux publics ou d’entreprise industrielle. La circulaire du 17 juillet 2013 ayant précisé les usages autorisés du GNR pour les travaux agricoles ou forestiers proposés par le code rural, le conducteur devra veiller à ce que le tracteur fonctionne au gazole blanc.
  
 
Cette fiche est réalisée avec le concours financier du CasDAR. La responsabilité du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ne saurait être engagée. 
 
 
Philippe van Kempen -  Service Elevage & Agroéquipements Pôle Entreprises  et Conseil – Chambres d’Agriculture France APCA Tél : 01.81 69 46 72 – philippe.vankempen@apca.chambagri.fr Version du 18 août 2015  
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Published by livradoisforestier - dans 2015
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